Conditions générales de vente
Mises à jour le 24 novembre 2025
Article 1. Définitions
Les termes ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, ont pour les présentes conditions générales le sens qui est défini ci-dessous.
Client : désigne un client commandant un ou plusieurs Produits sur le Site, lequel est exclusivement réservé aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation.
Commande : désigne la commande passée par le Client sur le Site et régie par les Conditions Générales et le Panier, par laquelle le Client achète un ou plusieurs Produits à NOVA RIDE.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente.
NOVA RIDE : désigne la société NOVA RIDE, société à responsabilité limitée au capital de 32.000 euros, dont le siège social est à COURNON D’AUVERGNE (63800), 9 Impasse Bonnabry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 847 756 905.
Panier : désigne le bon de commande du Client sur le Site, recensant les Produits que celui-ci souhaite acheter (désignation et quantité), ainsi que le prix applicable.
Partie : désigne le Client ou NOVA RIDE. Lorsque le terme est utilisé au pluriel, cela désigne les deux.
Produit(s) : désigne les produits commandés par le Client auprès de NOVA RIDE sur le Site, les produits consistant principalement en des composants de vélo.
Site : désigne le site internet de vente en ligne, accessible à l’adresse https://novatoride.com, sur lequel le Client peut commander des Produits.
Article 2. Dispositions générales
2.1 Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :
- les modalités selon lesquelles le Client conclut une Commande de Produits auprès de NOVA RIDE sur le Site ;
- les modalités selon lesquelles NOVA RIDE exécute la Commande passée par le Client ;
- les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre de la commande, en considération de la qualité de consommateur du Client au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation.
2.2 Capacité du Client
Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure une Commande.
2.3 Acceptation des Conditions Générales – Dispositions applicables
Les présentes Conditions Générales s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de Produits réalisées sur le Site par NOVA RIDE à destination de ses clients, sous réserve des dispositions dérogatoires acceptées par les Parties notamment dans le Panier, et à l’exclusion de tout autre document tel que les prospectus qui n’ont qu’une valeur indicative, non contractuelle.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans aucune réserve avant de conclure une Commande. Lors de la conclusion de la Commande, un lien vers les Conditions Générales acceptées par le Client est inséré dans le courriel de confirmation de la Commande, ainsi que cela est prévu à l’article 5 ci-après.
Aucune autre condition ne peut, sauf acceptation exprès et écrite de NOVA RIDE, prévaloir sur les Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à NOVA RIDE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les relations avec le Client sont dès lors régies par les Conditions Générales et le Panier.
En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et le Panier, les dispositions du Panier prévaudront.
Le fait que NOVA RIDE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2.4 Modification des Conditions Générales
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à contracter.
Article 3. Produits – Caractéristiques essentielles
Les Produits proposés à la vente par NOVA RIDE sur le Site, le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock malgré la confirmation de la Commande, NOVA RIDE en avertira le Client qui aura alors la possibilité de maintenir sa Commande ou de la résilier contre remboursement des sommes qu’il aura déjà payées.
Les Produits proposés sur le Site sont uniquement des Produits neufs.
Le Client reconnaît avoir pu disposer de l’ensemble des informations nécessaires, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des Produits. Dans le cas où il souhaiterait de plus amples informations préalablement à la conclusion de la Commande, le Client est néanmoins informé qu’il peut se rapprocher de NOVA RIDE qu’il est invité à contacter par l’un des moyens prévus à l’article 16 ci-après.
Article 4. Obligation d’information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication par NOVA RIDE, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, notamment au travers des informations figurant sur le Site.
Article 5. Enregistrement et confirmation de la Commande
Afin de pouvoir passer une Commande, le Client est invité, s’il n’en a pas déjà créé un, mais sans que cela ne soit une obligation, à créer un compte en complétant les informations demandées, qui se limitent à des informations nécessaires au traitement de la Commande et qui sont donc toutes obligatoires. Le Client est seul responsable de l’authenticité et de l’exactitude des informations qu’il saisit. Les informations personnelles saisies peuvent être modifiées à tout moment, par le Client lui-même en se connectant à son compte.
S’il est créé un compte, l’identifiant du compte est l’adresse courriel du Client. Le mot de passe est choisi librement par le Client, en respectant toutefois les critères de sécurité décrits lors de son choix. S’il n’est pas créé de compte, l’identification aura lieu par le biais de l’adresse courriel du Client.
Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Qu’il ait ou non choisi de créer un compte, le Client doit, pour passer une Commande, remplir son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées.
Une fois son panier virtuel rempli, le Client doit cliquer sur le logo symbolisant le panier afin d’en visualiser le contenu. Il peut à ce stade :
- retirer des articles intégrés dans le Panier ou modifier les quantités précédemment indiquées ;
- décider d’ajouter des Produits complémentaires en retournant sur les pages des Produits sur le Site ».
Une fois le Panier vérifié par le Client, celui-ci peut poursuivre le processus de commande en cliquant sur le bouton « Passer la commande ». Il peut alors :
- saisir les informations le concernant pour les besoins de la livraison et, si elles sont différentes, de la facturation, les informations demandées se limitant à des informations nécessaires au traitement de la Commande et étant donc toutes obligatoires. Par défaut et sauf à ce que le Client coche la case correspondante, l’adresse de facturation est considérée comme correspondant à l’adresse de livraison ;
- saisir un code promotionnel dans le champ « Code de réduction », s’il en dispose d’un en cours de validité ;
- saisir les informations relatives à la carte bancaire utilisées pour le paiement de la Commande ;
- prendre connaissance des Conditions Générales en cliquant sur le lien correspondant et confirmer qu’il en a bien pris connaissance en cochant la case correspondante, l’absence de coche de cette case empêchant de finaliser la Commande.
Une fois ces informations saisies, le Client a la possibilité de vérifier sa Commande en cliquant sur le bouton « Vérifier la commande ».
Avant de cliquer sur le bouton « Payer maintenant » ce qui implique un paiement de sa part, le Client a la possibilité de vérifier une ultime fois le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande et/ou les informations saisies.
La confirmation de la Commande entraîne l’acceptation définitive de la Commande. Toute modification de la Commande est alors soumise à l’acceptation de NOVA RIDE.
Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par NOVA RIDE immédiatement, à l’adresse électronique fournie par le Client dans le cadre de sa Commande. Sont joints à ce courrier électronique, le récapitulatif de la Commande, un lien vers les Conditions Générales acceptées par le Client dans le cadre de la Commande, la facture et un lien vers le formulaire de rétractation (ce dernier étant également annexé aux conditions Générales).
Article 6. Preuve de la Commande
Les Commandes passées sur le Site, d’un montant supérieur ou égal à 120 euros, sont enregistrées pour une durée de 10 ans à compter de la date de la Commande. Le Client peut y avoir accès sur demande adressée à NOVA RIDE.
En outre, comme indiqué à l’article 5, un courriel de confirmation est adressé par NOVA RIDE au Client, afin de confirmer la Commande.
Article 7. Prix – Paiement - Facturation
La Commande d’un Produit par le Client implique un paiement de la part du Client.
Les prix applicables lors de la Commande et les frais supplémentaires éventuels, dont les frais de livraison, sont ceux détaillés lors de la passation de la Commande, avant toute confirmation de la part du Client. Ils sont mentionnés en euros pour leur montant TTC.
Toute réduction ou promotion ne peut résulter que d’une mention expresse sur le Site.
En outre, aucun escompte n’est pratiqué pour paiement anticipé, le prix de la Commande étant en tout état de cause payable comptant lors de la confirmation de la Commande par le Client.
S’il en est facturé, les frais, tels que les frais de traitement de la Commande ou les frais de livraison, sont détaillés avant la confirmation de la Commande, en fonction des options choisies par le Client.
La Commande de Produits est payable comptant lors de la confirmation de la Commande par le Client. Elle peut être réglée uniquement par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte PayPal.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client devra communiquer les références de sa carte bancaire à NOVA RIDE, à savoir le nom du titulaire de la carte, son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel. Ces informations sont collectées par NOVA RIDE pour les besoins de la validation de la Commande et ne sont pas conservées par NOVA RIDE à la suite de l’exécution de la Commande, à moins que le Client ne souhaite les enregistrer, auquel cas il sera tenu de cocher la case correspondante (décochée par défaut). En tout état de cause, le CVC n’est jamais conservé par NOVA RIDE, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client est invité à se rapprocher de sa banque afin de connaître les plafonds de paiement dont il dispose pour ce moyen de paiement.
En cas de paiement via un compte PayPal, les modalités de paiement seront régies selon les conditions d’utilisation du service PayPal en vigueur au moment du paiement.
Article 8. Livraison – Transfert des risques
8.1 Mode de livraison
Plusieurs modes de livraisons sont possibles au choix du Client, à son domicile ou en Point Relais selon une liste de points partenaires, le choix du Client devant être précisé lors de la Commande et influant sur le coût de la livraison, en sus du prix des Produits.
Les Produits commandés par le Client sur le Site seront livrés selon les termes de la politique d’expédition accessible sur la page https://novatoride.com/policies/shipping-policy.
8.2 Transfert des risques
Le transfert des risques aura lieu lors de la prise de possession de la Commande par le Client.
Il appartient au Client de vérifier la conformité des Produits livrés lors de la livraison et d’émettre le cas échéant, des réserves lors de la livraison. En cas de contestation, il est proposé au Client de confirmer ses réserves à NOVA RIDE par écrit dans les trois (3) jours de la réception des Produits.
Article 9. Garanties
9.1 Garantie de conformité légale
NOVA RIDE garantit le défaut de conformité du Produit livré dans les conditions fixées par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité sans exclure le choix laissé au Client par l'article L. 217-13 du même code d'agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun (articles 1641 et suivants du Code civil).
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties par NOVA RIDE ou par les fabricants des Produits.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code Civil, l’action en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d’un (1) an à compter de la découverte du vice.
9.2 Garantie commerciale
Sous certaines conditions, NOVA RIDE consent à ses Clients, une garantie commerciale, dont les modalités et les limites d’application sont détaillées sur la page : https://novatoride.com/pages/conditions-de-garantie.
Article 10. Droit de rétractation – Politique commerciale de retour
10.1 Principe du droit de rétractation
Sauf le cas des exceptions décrites à l’article 10.2 ci-après, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation de la Commande, lequel est distinct de la politique commerciale de retour décrite à l’article 10.3 ci-après.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint. Tout autre mode de déclaration de rétractation est toutefois accepté, à condition d’être dénué d'ambiguïté et d’exprimer la volonté du Client de se rétracter.
Le Client est tenu de renvoyer les produits dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à NOVA RIDE, les coûts de renvoi restant à la charge du Client (y compris les frais de douane éventuels).
La responsabilité de NOVA RIDE ne pourra être engagée en cas de détérioration des Produits lors du transport retour. Si les Produits retournés étaient détériorés lors du transport retour, alors ces Produits ne feraient l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit.
Le remboursement des sommes éventuellement versées, y compris les frais de livraison, par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle NOVA RIDE a été informé de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, NOVA RIDE pourra décider de différer ce remboursement jusqu'à récupération des Produits objets de la rétractation ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
NOVA RIDE effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
10.2 Absence de droit de rétractation pour certains Produits
Il est précisé qu’aux termes du 3° de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats :
- « 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »
En conséquence, le Client est averti que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les Produits qui serait commandés par le Client accompagnés d’une demande spécifique de personnalisation (par exemple une gravure) ou qui auraient été conçus spécialement pour le Client, sur la base d’un cahier des charges définis par le Client.
10.3 Politique commerciale de retour
Outre le droit de rétractation, le Client peut sous certaines conditions, bénéficier d’un droit de retour des Produits pendant une durée de trente (30) jours francs à compter de la date de réception.
Les modalités et limites d’application de cette politique commerciale de retour, distincte du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article 10.1 ci-avant, sont décrites sur le Site à la page : https://novatoride.com/policies/refund-policy
Article 11. Responsabilité
La responsabilité de NOVA RIDE ne peut en aucun cas être engagée :
- En cas d’erreur du Client dans le contenu de sa Commande (références, coloris, quantité…) ;
- En cas d’erreur du Client sur les informations le concernant, saisies par ses soins (adresse…) ;
- En cas de détérioration du Produit au cours du montage et/ou de son installation, lesquels sont effectués par le Client ou tout prestataire de son choix, NOVA RIDE n’assurant aucune prestation de cette nature ;
- En cas d’impossibilité pour le transporteur d’accéder aux locaux ou en cas d’absence du Client lors de la livraison ;
- En cas de survenance d’un cas de force majeure.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site et sur les documents commerciaux de NOVA RIDE (noms commerciaux, dénominations, logos, photos, textes) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de NOVA RIDE ou de leurs propriétaires qui en ont consenti une licence ou une autorisation d’exploitation à NOVA RIDE.
Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, l’un ou plusieurs de ces éléments sans l’accord exprès et écrit de NOVA RIDE.
Article 13. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la Commande, NOVA RIDE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel et a la qualité de responsable de traitement. Les informations relatives à ce traitement et les droits des personnes physiques concernées sont relatées dans l’annexe spécifique jointe aux Conditions Générales
Conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du code de la consommation, le Client est en outre informé de son droit à s’inscrire sur une liste de non-diffusion au démarchage téléphonique. En tout état de cause, conformément aux dispositions de l’annexe relative à la protection des données personnelles, les données du Client ne pourront être utilisées par NOVA RIDE à des fins de prospection commerciale que sous réserve de l’obtention préalable du consentement exprès du Client à cet effet.
Article 14. Droit applicable
Le droit applicable est le droit interne français.
Article 15. - Litiges
Règlement amiable des litiges
Toute réclamation doit être adressée à NOVA RIDE, par voie postale ou électronique, à l’adresse figurant à l’article 16 ci-après, en rappelant la référence de la Commande.
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application des dispositions de cet article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’une Commande de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement NOVA RIDE, par voie postale ou électronique, à l’adresse figurant à l’article 16 ci-après.
Dans l’année qui suivra la demande du Client auprès de NOVA RIDE, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article R.616-1 du Code de la consommation :
SAS MEDIATION SOLUTION
222 Chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Téléphone : 04.82.53.93.06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site Internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Un même litige ne pourra être examiné que par un seul médiateur.
Dans le cadre de la procédure de médiation, le Client peut, à ses frais, se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix.
Plateforme européenne de règlement des litiges (RLL)
Le Client a la possibilité de déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Compétence territoriale
A défaut de résolution amiable dans les conditions visées ci-avant, tout litige relatif à la Commande relèvera des juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Article 16. Contact
NOVA RIDE
Adresse postale : 9, Impasse Bonnabry – 63800 COURNON D’AUVERGNE
Téléphone : 07 61 45 13 39
Courriel : info@novatoride.com
